Les médecins adhérents de l'ESS Aurapedia sont indemnisés pour leur participation aux groupes de travail, commissions et webinaires. Pour vous éviter d'établir une note d'honoraires à chaque trimestre, l'association établit les factures en votre nom : c'est l'autofacturation.
En bref
Rien à facturer
L'ESS Aurapedia établit vos factures à partir des comptes rendus de réunion.
Une copie pour vous
Vous recevez chaque relevé par e-mail. Il vous sert de justificatif.
30 jours pour contester
Une erreur ? Répondez simplement à l'e-mail, elle sera corrigée.
Comment accepter le mandat
- À l'adhésion : répondez « Oui » à la question sur le mandat dans le formulaire HelloAsso.
- Déjà adhérent : écrivez à coordination@ess-aurapedia.fr « J'accepte le mandat d'autofacturation », avec votre numéro SIRET.
- Vous préférez signer : téléchargez le mandat, signez-le et renvoyez-le nous.
Le texte du mandat
Le médecin adhérent, ci-après « le mandant », identifié par les informations données lors de son adhésion : nom, adresse professionnelle, RPPS, SIRET, e-mail et régime de TVA.
Et l'association, ci-après « le mandataire » : Équipe de soins spécialisés Aurapedia (ESS Aurapedia), association loi 1901, 13 boulevard Fayol, 42700 Firminy, SIREN 101 871 614, représentée par sa présidente, la Dr Nathalie Gelbert.
Article 1 : Objet du mandat
Le mandant autorise le mandataire à établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux missions qu'il réalise pour l'ESS Aurapedia : participation ou coordination de groupes de travail, de commissions, de webinaires et de réunions avec les partenaires.
Ce mandat est conclu en application de l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Le mandant reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées à ces factures.
Article 2 : Établissement des factures
Une facture est établie à chaque trimestre où le mandant a réalisé au moins une mission. Elle prend la forme du relevé trimestriel d'indemnités et repose sur les comptes rendus et les feuilles de présence des réunions.
Chaque facture comporte :
- la mention « Autofacturation » et la mention « Facture établie par l'ESS Aurapedia au nom et pour le compte de [nom du médecin] » ;
- un numéro unique, attribué dans une série chronologique continue ;
- la date d'émission ;
- l'identité, l'adresse et le SIRET du mandant ; l'identité, l'adresse et le SIREN du mandataire ;
- le détail de chaque mission : date, objet, durée, taux horaire et montant ;
- le montant total ;
- la mention de TVA qui correspond au régime du mandant, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les taux horaires appliqués sont ceux fixés par le règlement intérieur de l'ESS Aurapedia en vigueur à la date de la mission, dans la limite du plafond annuel qu'il prévoit.
Article 3 : Acceptation et contestation
Le mandataire adresse une copie de chaque facture au mandant par e-mail, au plus tard lors du versement.
Le mandant dispose de 30 jours après cet envoi pour contester la facture, en répondant à l'e-mail ou en écrivant à coordination@ess-aurapedia.fr. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une erreur reconnue est corrigée par une facture rectificative, ou par une régularisation sur le trimestre suivant.
Article 4 : Obligations du médecin
Le mandant s'engage à :
- fournir son numéro SIRET et son RIB, et signaler sans délai tout changement (adresse, SIRET, régime de TVA, coordonnées bancaires) ;
- déclarer les sommes perçues dans ses revenus professionnels ;
- ne pas établir lui-même de facture pour les missions couvertes par ce mandat, afin d'éviter un double paiement.
Article 5 : Obligations de l'ESS Aurapedia
Le mandataire s'engage à :
- établir des factures exactes et conformes aux comptes rendus et aux feuilles de présence ;
- en adresser une copie au mandant ;
- conserver les factures et leurs justificatifs pendant 10 ans ;
- verser les montants dus dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 6 : Durée et résiliation
Le mandat prend effet à son acceptation par le mandant et couvre aussi les missions réalisées depuis le 1er janvier de l'année en cours. Il est conclu pour l'année civile et se renouvelle chaque année par tacite reconduction.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, y compris par e-mail. Le mandat prend aussi fin si le mandant n'est plus adhérent. Les missions réalisées avant la fin du mandat restent facturées selon ses termes.
Acceptation du mandat
Le mandant accepte le présent mandat de l'une des façons suivantes, chacune valant accord écrit :
- en répondant « Oui » à la question prévue à cet effet lors de son adhésion sur HelloAsso ;
- en répondant par e-mail à coordination@ess-aurapedia.fr : « J'accepte le mandat d'autofacturation », avec son numéro SIRET ;
- en signant ce document et en le renvoyant à l'ESS Aurapedia.
L'ESS Aurapedia conserve la preuve de l'acceptation (export HelloAsso, e-mail ou document signé) pendant toute la durée du mandat et 10 ans après sa fin.
Une question sur ce mandat : coordination@ess-aurapedia.fr